J.O. Numéro 278 du 1er Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 21 novembre 2000 portant nomination au conseil du Fonds de péréquation de l'électricité

NOR : ECOI0000534A



Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret no 56-941 du 18 septembre 1956 relatif à l'application des mesures de péréquation aux distributions d'électricité ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1958 fixant les attributions et la composition du Fonds de péréquation de l'électricité,
Arrête :



Art. 1er. - Sont nommés membres du conseil du Fonds de péréquation de l'électricité pour une période de trois ans :
M. Bruno Cheramy, conseiller d'Etat.

Au titre de délégué du ministre chargé de l'électricité
M. Jean-Claude Ferrand, ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de mission auprès du directeur du gaz, de l'électricité et du charbon.

Au titre de délégué du ministre de l'intérieur
Le directeur général des collectivités locales ou son représentant.

Au titre de délégué du ministre chargé de l'économie et des finances
Soit le directeur du budget ou son représentant ;
Soit le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Au titre de délégué du ministre chargé de l'agriculture
Le directeur de l'espace rural et de la forêt ou son représentant.

Au titre de délégués d'Electricité de France,
service des distributions
M. Philippe Charbaut, directeur de groupement de centres à la direction EDF-GDF Services ;
M. Marc Espalieu, directeur délégué d'EDF-GDF Services ;
M. Luc Simonet, délégué des collectivités locales à la direction EDF-GDF Services.

Au titre de délégués d'Electricité de France, service national
Mme Noëlle Bordinat, directrice adjointe de la division contrôle de gestion ;
M. Jean-Claude Felder, contrôleur général à la direction des affaires publiques.

Au titre de délégués des régies de distribution
M. Jacques Bozec, délégué général de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation ;
M. Jean-Pierre Viou, directeur de la régie de la Vienne.

Au titre de délégué des sociétés coopératives
d'intérêt collectif agricole d'électricité
M. Gérard Vilbert, président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole d'électricité.

Au titre de délégués des collectivités concédantes
M. Josy Moinet, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;
M. René Kelhetter, vice-président délégué de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies ;
M. Michel Lapeyre, directeur de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.

Art. 2. - M. Bruno Cheramy exercera les fonctions de président du conseil du Fonds de péréquation de l'électricité.
M. Josy Moinet exercera les fonctions de vice-président du conseil du Fonds de péréquation de l'électricité.

Art. 3. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 2000.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'énergie et des matières premières :
Le directeur du gaz, de l'électricité
et du charbon,
J. Batail